Accueil » Conseil : Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
TVA - TAUX DE 6 %
Quelle TVA sur des travaux de transformation ?
Un couple est le propriétaire d’une habitation et y fait procéder à des travaux d’extension. Il les fait facturer à 6 % de TVA. Pour le fisc, il aurait fallu le faire au taux normal de 21 %. Et qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 20.05.2024
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