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TVA - TAUX DE 6 %
Qui assume la différence entre 6 et 21 % de TVA ?
Une SRL effectue des travaux à un immeuble d’un particulier. Elle les lui facture à 6 % de TVA. Le contrôleur estime qu’elle aurait dû appliquer le taux de 21 % et il se voit donner raison en justice. Pour la société, c’est son client et non elle qui doit payer le supplément de taxe, l’amende et les intérêts. Est-ce bien le cas ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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