Conseil ajouté le 12 mai 2023

TVA - TAUX DE 6 %

Achever la maison au taux de TVA réduit après la séparation ?

Supposons que vous et votre partenaire ayez acheté une habitation sur plan, pour laquelle vous bénéficiez du taux de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction. Au cours de la reconstruction, la relation se dégrade et vous souhaitez reprendre la part de votre partenaire. Pouvez-vous bénéficier du taux réduit ?

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Mis à jour le : 10.05.2024

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