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ACTUALITÉ - IMMOBILIER
Droit de superficie : démolition et reconstruction à 6 % de TVA
Une maison ne peut être vendue à 6 % de TVA que si le vendeur s’est chargé de la démolition et de la reconstruction. Que se passe-t-il si un bâtiment est construit sur le terrain d’un tiers, par exemple via un droit de superficie ? Qu’a décidé le fisc à ce sujet le 16 mars 2021 ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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