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SUCCESSION
Le vendeur de l’immeuble décède avant la passation de l’acte : que déclarer ?
Lors de la vente d’un immeuble, il est d’usage que l’acheteur paie un acompte de 10 % du prix de vente, alors que le transfert de propriété n’a généralement lieu qu’à la passation de l’acte notarié. Quid toutefois si le vendeur décède après la signature du compromis mais avant la passation de l’acte notarié ? Comment les héritiers du vendeur doivent-ils alors compléter la déclaration de succession ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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