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DROITS DE SUCCESSION - DÉCLARATION
À partir de quand sont-ils prescrits ?
Au décès d’un parent, il n’est pas toujours simple de reprendre tout correctement dans la déclaration de succession. Parfois, on oublie l’une ou l’autre chose ou on ne déclare pas correctement certains biens (et cela même sans “mauvaises intentions”). Après combien de temps les droits de succession sont-ils prescrits en pareil cas ? Et quand vous découvrez le problème, pouvez-vous encore faire rectifier ou régulariser la situation ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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