Conseils connexes
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ordre de pertinenceSUCCESSION
Bien immeuble : un acte d’hérédité notarié désormais toujours nécessaire
Depuis le 1er juillet 2022 (art. 40 de la loi de réforme du droit des biens du 04.02.2020) , vous avez toujours besoin d’un acte d’hérédité notarié lorsqu’une succession contient un bien immeuble. Quelle est la différence entre un certificat et un acte d’hérédité ? Pourquoi avez-vous besoin de ces documents ? Quelles sont les conséquences si vous ne faites pas établir d’acte d’hérédité pour des biens immeubles ? Devez-vous désormais attendre cet acte avant d’avoir accès aux comptes bancaires du défunt ? Plus...
DÉCLARATION DE SUCCESSION
Une déclaration de succession via ERFonline en Région flamande ?
En Région flamande, vous pouvez à présent introduire une déclaration de succession via ERFonline. Comment s’utilise cet outil ? Son utilisation est-elle recommandée et vaut-il quand même mieux opter pour une déclaration classique sur papier ? Plus...
SUCCESSION
Période suspecte avant le décès ?
Si vous avez fait une donation non enregistrée, vous devez encore rester trois ans en vie pour éviter les droits de succession. Cette période suspecte de trois ans s’applique aussi aux ventes d’immeubles et aux donations et successions perçues au cours des trois ans précédant votre décès, sauf preuve contraire. Quand cette présomption légale de propriété s’applique-t-elle ? Comment pouvez-vous fournir la preuve contraire ? Quelles sont les sanctions si vous ne pouvez pas produire de preuves ? Plus...
SUCCESSION
Une avance sur la succession ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec les autres héritiers sur le partage d’une succession, les choses peuvent traîner longtemps. Pouvez-vous demander que les charges liées à des biens immobiliers ou les droits de succession soient payés avec des avoirs bloqués ? Une avance peut-elle déjà être versée ? Devez-vous mettre l’intégralité du prix de vente sur la table lorsque vous voulez acheter un immeuble de la succession ? Plus...
SUCCESSION
Une vente à prix d’ami ?
Si votre frère ou votre sœur achète à vos parents un bien immobilier à un prix de faveur, pouvez-vous contester cette vente ? Que pouvez-vous faire au décès de vos parents ? Quand est-il question d’une donation indirecte ? Votre frère ou votre sœur doivent-ils alors rapporter l’avantage ? De quel montant pouvez-vous tenir compte ? Comment procéder pour faire constater cet avantage en cas de désaccord ? Plus...
ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ
Une alternative à l’ASRD ?
Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous achetez une seconde résidence ou un immeuble de rapport avec vos fonds propres, vous envisagez peut-être de souscrire une assurance solde restant dû (ASRD). À votre décès, le capital versé n’est pas imposé, mais comme l’emprunt disparaît, la dette ne peut pas être déduite de l’actif de la succession. La valeur totale de votre immeuble est dès lors soumise aux droits de succession. N’y a-t-il dès lors pas une meilleure alternative ? Plus...
SUCCESSION
Copropriétaire d’un bien immobilier ?
Que pouvez-vous décider seul lorsqu’après le décès de vos parents, vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement avec vos frères ou sœurs ? Pouvez-vous vendre ou louer le bien ou mettre fin à la location ? Pouvez-vous faire effectuer des travaux de réparation ? Quid si un locataire demande le renouvellement de son bail ? Et si les autres copropriétaires vous font des difficultés ? Plus...
DROITS DE SUCCESSION
Options sur actions : quelle valeur déclarer ?
Les options sur actions constituent souvent un élément important du patrimoine des cadres de groupes internationaux. Par ce biais, les dirigeants d’entreprise peuvent aussi retirer un revenu de leur société de manière fiscalement intéressante. Quel en est le principe ? Quand et à quelle valeur devez-vous reprendre ces options dans une déclaration de succession ? Plus...
DÉCLARATION
Déclaration de succession : que sait le fisc ?
Quand, par qui et dans quel délai une déclaration de succession doit-elle être effectuée ? De quelles informations dispose le fisc concernant les biens mobiliers ? Quand peut-il demander des informations complémentaires ? Comment déterminer la valeur d’un immeuble et quid si vous le vendez par la suite à un prix supérieur ? Le fisc reçoit-il aussi des informations des assureurs ? Plus...
DROITS DE SUCCESSION - DÉCLARATION
À partir de quand sont-ils prescrits ?
Au décès d’un parent, il n’est pas toujours simple de reprendre tout correctement dans la déclaration de succession. Parfois, on oublie l’une ou l’autre chose ou on ne déclare pas correctement certains biens (et cela même sans “mauvaises intentions”). Après combien de temps les droits de succession sont-ils prescrits en pareil cas ? Et quand vous découvrez le problème, pouvez-vous encore faire rectifier ou régulariser la situation ? Plus...
