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SOUS-TRAITANCE - CONTRAT
Les clauses pay-if/pay-when-paid pas valables d’office
Votre entrepreneur principal veut convenir avec vous, le sous-traitant, qu’il ne vous paiera que lorsqu’il aura lui-même été payé par le maître d’ouvrage. Si ce dernier ne paie pas, vous ne serez pas non plus payé. Une telle clause est-elle valable ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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