Accueil » Conseil : Qui doit prouver la «valeur réelle» ?
SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS
Qui doit prouver la «valeur réelle» ?
Une société vend des actions à une société liée, réalisant une grosse plus-value à cette occasion. Pour le fisc, ces actions ont été surévaluées et leur plus-value n’est dès lors pas exonérée, mais constitue un bénéfice ordinaire imposable. La justice a-t-elle avalisé cette position ?
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Mis à jour le : 30.04.2024
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