Conseil ajouté le 19 avril 2023

SOCIÉTÉ - CAPITAL

Modification des statuts : que faire des capitaux propres indisponibles de votre S(P)RL ?

Le nouveau droit des sociétés a transformé le capital et la réserve légale de votre S(P)RL en «capitaux propres indisponibles». Saviez-vous que vous pouvez lever cette indisponibilité en adaptant les statuts de votre société au droit des sociétés ainsi réformé ? Pourquoi serait-ce utile ?

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Mis à jour le : 01.05.2024

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