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NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS
Instaurer un droit de vote multiple en modifiant les statuts ?
Si votre SRL a été constituée avant le 1er mai 2019, vous devez faire adapter ses statuts au nouveau droit des sociétés, et ce d’ici le 1er janvier 2024. Peut-être serait-il intéressant à cette occasion de déroger au régime ordinaire «une action, une voix». Voyons ce qu’il en est exactement et pourquoi cela pourrait être utile.
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Mis à jour le : 02.05.2024
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