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ordre de pertinenceVENTE - COMPROMIS
Une indemnité de 10 % si la vente n’a pas lieu ?
Après avoir signé le compromis, l’acheteur a dit avant la date de l’acte qu’il souhaitait annuler la vente pour certaines raisons. Quelle indemnisation le vendeur peut-il demander ? Un juge a récemment statué sur cette question… Plus...
VENTE - COMPROMIS
Le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ?
Des discussions entre l’acheteur et le vendeur commencent après la signature du compromis, et la passation de l’acte notarié se fait attendre. Concernant les impôts sur cet immeuble, le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ? La Cour de cassation s’est exprimée sur le sujet le 14 mai 2020. Plus...
VENTE - COMPROMIS
Le vendeur veut garder un droit d’habitation...
Le vendeur d’un logement veut conserver le droit d’occuper le bien, grâce à un «droit d’habitation», par exemple parce qu’il vend à un membre de sa famille avec lequel il cohabite. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Qui a droit à l’acompte ?
L’acheteur verse un acompte mais, pour l’une ou l’autre raison, la vente n’a finalement pas lieu par la suite. À qui faut-il reverser l’acompte ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE
Et s’il n’est pas encore possible de passer l’acte ?
Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur demande de reporter la passation de l’acte notarié, vu qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires. Que conseiller en pareil cas ? De résilier le compromis initial et d’en signer un nouveau ? Plus...
AGENT IMMOBILIER
Une bonne affaire au goût amer ?
Vous pourriez acheter un immeuble à un bon prix, mais... le vendeur ne pourrait-il se rebiffer ensuite ? Réponse claire d’une récente décision de justice... Plus...
AGENT IMMOBILIER - VENTE
Ils ont vendu, mais ne veulent pas encore déménager...
Agent immobilier, vous avez vendu un immeuble et voilà que l’acheteur vous apprend que les vendeurs veulent rester là plus longtemps que convenu. Comment régler cela pour que la vente n’aille finalement pas à vau-l’eau ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Dégâts des eaux : le compromis tombe-t-il... à l’eau ?
Bien des maisons ont connu des dégâts dus aux inondations voici peu. Et si vous veniez juste d’en acheter ou vendre une, mais que l’acte n’a pas encore été passé ? La vente suit-elle simplement son cours ? Et les dégâts alors ? Plus...
VENTE
Un matelas au grenier, des armoires à la cave !
“Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le …”. Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ? Plus...
VENTE - BAUX à LOYER
Au plus vite, au mieux ?
Vous (ou un de vos clients) avez acheté une maison, mais il s’y trouve encore un locataire. Comment obtenir son départ au plus vite ? Plus...
