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VENTE - COMPROMIS
Le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ?
Des discussions entre l’acheteur et le vendeur commencent après la signature du compromis, et la passation de l’acte notarié se fait attendre. Concernant les impôts sur cet immeuble, le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ? La Cour de cassation s’est exprimée sur le sujet le 14 mai 2020.
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Mis à jour le : 26.04.2024
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