Accueil » Conseil : Une indemnité de 10 % si la vente n’a pas lieu ?
VENTE - COMPROMIS
Une indemnité de 10 % si la vente n’a pas lieu ?
Après avoir signé le compromis, l’acheteur a dit avant la date de l’acte qu’il souhaitait annuler la vente pour certaines raisons. Quelle indemnisation le vendeur peut-il demander ? Un juge a récemment statué sur cette question…
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Mis à jour le : 26.04.2024
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