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ordre de pertinenceBAIL DE DROIT COMMUN
Un congé après le bail de droit commun
Le bail à durée déterminée que vous aviez jadis conclu pour un bureau, un entrepôt, un garage… a pris fin. Quand pouvez-vous résilier ce bail ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
Le locataire n’est pas satisfait du bien, donc il paie moins ?
Un locataire découvre un petit défaut dans le bien, p.ex. un petit défaut de construction ou une réparation mal exécutée. Il ne veut pas que vous le répariez, mais il veut baisser le loyer. Est-ce possible ? Qu’est-ce qui va changer dès le 1er janvier 2023 avec le nouveau droit des obligations ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
La théorie de l’imprévision et vos baux
Le nouveau droit des obligations rend la théorie de l’imprévision applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Que signifie cette règle et comment pouvez-vous y déroger dans les nouveaux baux que vous devez conclure ? Plus...
BAUX DE DROIT COMMUN - CONTRATS
Le locataire ne paie plus : y a-t-il quelque chose à faire ?
En cette période de crise du coronavirus, votre locataire-entrepreneur cesse de payer le loyer mensuel. En tant que propriétaire, pouvez-vous encore résilier le bail ? Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Et si c’est un particulier ? Plus...
BAIL - INDEXATION
Le «nouvel» index des baux à loyers...
Depuis 2019, en Flandre, il y a un nouveau décret sur les baux d’habitation. Et la première indexation approche. Qu’en est-il à Bruxelles et en Wallonie ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - GARANTIE
Un tiers signe le contrat en tant que «garant»...
Votre locataire ne dispose pas actuellement de revenus suffisants pour louer, mais il propose qu’un tiers, p.ex. un membre de sa famille, prenne en charge le paiement du loyer. De quelle manière faut-il alors procéder ? Plus...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL
La loi sur les baux commerciaux s’applique à ce bail...
Même si la loi sur les baux commerciaux n’est pas applicable, les parties décident parfois dans le contrat qu’il s’agira malgré tout d’un bail commercial. Quid alors à l’expiration du délai de neuf ans ? Y a-t-il un droit au renouvellement ? Plus...
BAUX À LOYER
Une copie du bail SVP !
Un bailleur peut demander une copie du bail au bureau de l’enregistrement. Mais un tiers le peut-il aussi ? La justice s’est récemment prononcée... Plus...
BAUX À LOYER - DÉGÂTS LOCATIFS
Indemniser les dégâts et même plus que cela...
Vous relevez certains dégâts en fin de bail. Vous pouvez compter le coût de leur réparation au locataire, mais une récente décision de justice a admis que vous pouvez souvent aller un peu plus loin encore. Voyons-en les points essentiels. Plus...
BAUX À LOYER
Rembourser les loyers au locataire ?
Un bailleur a été condamné à rembourser tous les loyers perçus depuis le début du procès. Décision correcte ? Non, d’après la Cour de cassation... Plus...
