Conseils connexes
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ordre de pertinenceVENTE - COMPROMIS
Une indemnité de 10 % si la vente n’a pas lieu ?
Après avoir signé le compromis, l’acheteur a dit avant la date de l’acte qu’il souhaitait annuler la vente pour certaines raisons. Quelle indemnisation le vendeur peut-il demander ? Un juge a récemment statué sur cette question… Plus...
VENTE - COMPROMIS
Annuler un compromis sans devoir passer devant le juge ?
Supposons que vous ayez conclu un compromis, mais que l’acheteur refuse de signer l’acte notarié ou de payer le prix. Une modification du Code civil vous permet d’annuler plus facilement le compromis à partir du 1er janvier 2023. Comment cela fonctionne-t-il et qu’advient-il des droits d’enregistrement ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Un délai de dix jours pour trouver un prêt ?
Souvent, à la demande de l’acheteur, le compromis comporte une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt auprès d’une banque. Généralement, un délai de deux à trois semaines l’accompagne. Parfois, le vendeur veut être fixé plus rapidement et souhaite un délai plus court, p.ex. dix jours. Est-ce suffisant ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Une condition, pas une porte de sortie !
Les acheteurs souhaitent souvent inclure une condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le compromis ou dans leur offre. Comment faire en sorte que cette condition ne devienne pas une porte de sortie ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ?
Des discussions entre l’acheteur et le vendeur commencent après la signature du compromis, et la passation de l’acte notarié se fait attendre. Concernant les impôts sur cet immeuble, le fisc doit-il s’adresser à l’acheteur ou au vendeur ? La Cour de cassation s’est exprimée sur le sujet le 14 mai 2020. Plus...
VENTE - COMPROMIS
Retirer une offre ou un compromis à cause du coronavirus ?
Tout a changé à cause de la crise du coronavirus, y compris pour les acheteurs d’un bien immobilier. Et s’ils remettent en question l’offre ou le compromis qu’ils ont signé avant la crise ? Peuvent-ils revenir sur leurs engagements ? Plus...
VENTE - COMPROMIS
Vendre un logement rénové soi-même en toute sécurité...
Le vendeur d’une maison est un autoconstructeur amateur, et il a beaucoup «bricolé» dans la maison qu’il vend. À quoi faut-il faire attention lors de la vente d’une telle maison ? Un juge s’est penché sur la question... Plus...
VENTE
Une condition en plus après la vente ?
Vous vous mettez d’accord sur la vente, mais l’acheteur revient ensuite vers vous en demandant d’insérer une condition supplémentaire dans le compromis... Plus...
VENTE - COMPROMIS
Qui a droit à l’acompte ?
L’acheteur verse un acompte mais, pour l’une ou l’autre raison, la vente n’a finalement pas lieu par la suite. À qui faut-il reverser l’acompte ? Plus...
DROITS D’ENREGISTREMENT - AMENDE
Et s’il n’est pas encore possible de passer l’acte ?
Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur demande de reporter la passation de l’acte notarié, vu qu’il n’a pas encore les fonds nécessaires. Que conseiller en pareil cas ? De résilier le compromis initial et d’en signer un nouveau ? Plus...
