Conseils connexes
Résultats de la recherche : 10 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS
50 % d’accroissements pour une première infraction ?
Un couple omet de mentionner l’existence de comptes-titres étrangers dans sa déclaration d’impôt, ainsi que leurs revenus. Le fisc impose ces revenus, avec 50 % d’accroissements, ce que le couple conteste. Qu’en a dit la justice ? Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
L’imposition de droits d’auteur au-delà du plafond
Une société verse à son dirigeant une redevance de droits d’auteur supérieure au plafond sous lequel elle est imposable à titre de revenu mobilier. Pour le fisc, la partie qui dépasse le plafond est imposable, mais à titre de rémunération de dirigeant. La justice a-t-elle été de cet avis ? Plus...
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES
Un droit d’habitation déductible à titre de rente alimentaire ?
Dans sa déclaration d’impôt, un homme déduit 415 000 € à titre de rente alimentaire (la valeur d’un droit viager d’habitation accordé à son ex-épouse). Le fisc n’accepte qu’une déduction de 5 250 €. Qu’en a dit la justice ? Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Quel taux d’imposition pour une indemnité de préavis ?
Un salarié avait été licencié et avait constitué sa propre SPRL, qui le rémunérait par des avantages de toute nature (ATN) et un loyer requalifié en de la rémunération. Un an plus tard, son ex-employeur lui avait versé une indemnité de préavis. À quel taux fallait-il l’imposer ? Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Déclarer une habitation sise à l’étranger en 2019
Vous êtes propriétaire d’un immeuble en France ou en Espagne p.ex. Vous vous en servez en vacances et/ou le louez. Vous devez le reprendre dans votre déclaration d’impôt belge, mais... pour quel montant au juste ? Quel est l’état de la situation après deux arrêts de la Cour de justice européenne sur cette question ? Plus...
REVENUS MOBILIERS - REDEVANCES
La redevance pour une licence accordée à sa société...
Une styliste concède une licence de sa marque à la SPRL dont elle a été la gérante. Elle déclare les redevances perçues en contrepartie à titre de revenus mobiliers. Le fisc y voit une rémunération de dirigeant. Et qu’en a dit la justice ? Plus...
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
Une plus-value de cessation après deux ans d’activité
Un indépendant vend son entreprise en nom personnel à une SPRL qu’il a constituée avec un collègue. Pour le fisc, le prix de la clientèle est en grande partie imposable aux taux progressifs. Et qu’en a dit la justice ? Plus...
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES
Ces remboursements d’emprunt pour l’habitation aussi ?
Le juge de paix impose à un homme séparé de fait de continuer à rembourser l’emprunt hypothécaire relatif au logement familial qu’occupent toujours son ex et ses enfants. Une rente alimentaire déductible pour la Cour de cassation ? Plus...
DÉCLARATION - PLUS-VALUES DE CESSATION
L’imposition d’une indemnité pour les dossiers en cours
Un notaire exerce en nom personnel et passe en société. Celle-ci lui verse une indemnité pour les dossiers en cours qu’il lui cède et il la déclare à titre de plus-value de cessation sur actif incorporel. Le fisc l’a contesté. Et la justice ? Plus...
DÉCLARATION - REVENUS IMMOBILIERS
Pas loué à des fins professionnelles, non...
Si vous louez un immeuble à quelqu’un qui n’en fait pas un usage professionnel, votre loyer est moins imposé que s’il y a un tel usage. Voici peu, une décision de justice a estimé que c’est moins vite le cas que le fisc ne le pense... Plus...
