Conseils connexes
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ordre de pertinenceCONTRATS
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ? Plus...
CONTRATS
La résolution d’un contrat dans le nouveau Code civil
Dans le Livre 5, le nouveau Code civil codifie et modernise le droit des obligations, en combinant les «anciennes» dispositions encore pertinentes avec quelques acquis de la jurisprudence. Quelles sont les dispositions du Livre 5 concernant la résolution d’un contrat ? Quelles sont les conditions de la résolution ? Quelle est la différence entre la résolution et l’annulation d’un contrat ? Et à quels contrats ces nouvelles règles s’appliquent-elles ? Plus...
THÉORIE DE L’IMPRÉVISION
La théorie de l’imprévision reconnue dans le nouveau Code civil depuis le 1er janvier 2023
Le livre 5 du nouveau Code civil donne une base juridique à la théorie de l’imprévision. De quoi s’agit-il, et en quoi consiste exactement cette nouvelle réglementation du Code civil ? Quelles sont les conditions pour pouvoir l’invoquer ? Quels accords contractuels pouvez-vous prendre à ce sujet ? Quelle est précisément la différence entre «imprévision» et «force majeure» ? À quelles conventions les dispositions d’imprévision s’appliquent-elles ? Pouvez-vous conclure d’autres accords en la matière ? Plus...
CONTRAT
Clause de non-concurrence : jusqu’où peut-on aller ?
Dans le cas d’une cession d’actions ou d’un fonds de commerce, il est d’usage que le vendeur signe une clause de non-concurrence, afin de laisser à l’acheteur des actions ou du fonds de commerce le temps nécessaire pour fidéliser sa clientèle. Quelles conditions une telle clause de non-concurrence doit-elle remplir ? Qu’est-ce qui est acceptable en termes de durée ? Quelle est la sanction si les conditions ne sont pas remplies ? De quoi faut-il tenir compte lors de la rédaction de la convention, afin que le juge puisse modérer une clause exagérée, au lieu de devoir la déclarer nulle ? Plus...
CONTRATS
Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites
Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»). Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ? Plus...
fournisseurs
Vous mettez fin à une longue collaboration avec un fournisseur ?
L’entreprise coopère depuis de nombreuses années avec un fournisseur de services (tel qu’un transporteur, une équipe de nettoyage, etc.) sans avoir conclu de contrat de partenariat. Pouvez-vous arrêter cette collaboration du jour au lendemain ou devez-vous respecter un délai de préavis ? Quelle est la durée de ce délai de préavis et que risquez-vous si vous ne le respectez pas ? D’autres règles s’appliquent-elles si vous n’êtes pas satisfait des prestations du fournisseur ? Comment procéder si vous voulez mettre fin au contrat ? Plus...
CONTRAT
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ? Plus...
RESPONSABILITÉ
Comment limiter, voire exclure par contrat la responsabilité de votre entreprise ?
Une clause d’exonération de responsabilité vous permet de limiter ou d’exclure votre responsabilité envers vos clients. De quelle marge de liberté contractuelle disposez-vous à ce sujet ? Une telle clause peut-elle aussi s’appliquer à des vices cachés ? Comment prouver les conventions passées avec le client à ce sujet ? Quel est ici le rôle des conditions générales ? Quelles limites la loi fixe-t-elle néanmoins ? Les règles sont-elles plus strictes si vous vendez aussi aux consommateurs ? Comment opérer la distinction, en pratique ? Plus...
CONTRAT
Ne rompez pas trop vite un contrat !
Bien des entrepreneurs pensent, à tort, qu’ils peuvent rompre un contrat dès que l’autre partie ne remplit pas ses engagements. Quand pouvez-vous toutefois procéder à une telle «résolution extra-judiciaire» ? Mais quels en sont aussi les risques ? Pourquoi reprendre plutôt une «clause résolutoire expresse» dans vos contrats et conditions générales ? Quand et comment pouvez-vous valablement l’invoquer ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander la résolution d’une convention en justice ? Quels sont les effets pratiques d’une telle résolution ? Pouvez-vous réclamer également le paiement d’une indemnité ? Plus...
CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !
Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...
