Conseils connexes
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ordre de pertinenceATTEINTE À LA RÉPUTATION
Votre entreprise reçoit une couverture médiatique (injustement) négative ?
Votre entreprise est critiquée dans un journal ou à la télévision. Pouvez-vous demander un droit de réponse si vous pensez que cette publicité négative est injustifiée ? Comment s’y prendre ? Des règles différentes s’appliquent-elles selon le type de média concerné ? Pouvez-vous demander un dédommagement au journal ou au radiodiffuseur qui a véhiculé des informations incorrectes ? Quelles règles devez-vous respecter ? Plus...
CONTRATS
Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites
Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»). Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ? Plus...
PREUVE
Enregistrer une conversation téléphonique et l’utiliser comme preuve ?
Au cours d’une conversation téléphonique, on dit parfois des choses qui peuvent prouver que vous avez raison dans un litige avec un client ou un fournisseur. Êtes-vous autorisé à enregistrer votre conversation téléphonique ? Pouvez-vous utiliser cet enregistrement comme preuve au tribunal ? Votre participation ou non à la conversation est-elle déterminante ? Que pouvez-vous prouver en enregistrant une conversation ? Un client qui a enregistré une conversation téléphonique peut-il aussi l’utiliser par la suite pour vous mettre sous pression afin d’obtenir certains avantages ? Plus...
LOCATION
Avez-vous un droit de préemption sur un immeuble d’entreprise loué ?
Le propriétaire doit-il toujours vous informer s’il veut vendre l’immeuble que vous lui louez ? Avez-vous alors automatiquement un droit de préemption ? Pouvez-vous convenir contractuellement d’un tel droit et quelles sont les conventions possibles ? Quels sont vos droits si le propriétaire ne respecte pas le droit de préemption convenu ? Qu’en est-il si vous louez un commerce avec un contrat de bail commercial ? Pouvez-vous également vous mettre d’accord sur un droit de préemption ? Quelles sont alors les règles applicables ? Plus...
FOURNISSEURS
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ? Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ? Plus...
BOUTIQUE EN LIGNE
Vente via Internet : votre boutique en ligne satisfait-elle à toutes les conditions légales ?
D’après le SPF Économie, au moins deux sites Web sur trois ne sont pas (totalement ) conformes à la réglementation légale. Quelles sont les obligations légales dont vous devez tenir compte si vous vendez via Internet ? Quelles informations devez-vous communiquer sur votre entreprise et vos produits ? À quoi devez-vous faire attention dans le processus de commande ? Vos clients disposent d’un droit de rétractation. Qu’implique concrètement ce droit ? Qui en supporte les frais ? Quelles informations devez-vous communiquer à vos clients au sujet de ce droit et quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Plus...
DROIT DE RÉTENTION
Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?
Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ? Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ? Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ? Plus...
