LOCATION
Avez-vous un droit de préemption sur un immeuble d’entreprise loué ?
Le propriétaire doit-il toujours vous informer s’il veut vendre l’immeuble que vous lui louez ? Avez-vous alors automatiquement un droit de préemption ?
Pouvez-vous convenir contractuellement d’un tel droit et quelles sont les conventions possibles ? Quels sont vos droits si le propriétaire ne respecte pas le droit de préemption convenu ?
Qu’en est-il si vous louez un commerce avec un contrat de bail commercial ? Pouvez-vous également vous mettre d’accord sur un droit de préemption ? Quelles sont alors les règles applicables ?
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