Conseils connexes
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ordre de pertinenceÉTRANGER
Commerce avec l’étranger : la Convention de Vienne sur les ventes est-elle intéressante pour votre entreprise ?
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (également appelée Convention de Vienne ou CVIM - abrégée en CISG dans le contexte international) est en vigueur en Belgique depuis le 1er novembre 1997. La CVIM contient des règles de fond concernant divers aspects d’un contrat de vente. Quand cette Convention s’applique-t-elle ? Pouvez-vous exclure son application ? Est-ce toujours une bonne idée ? En quoi la Convention diffère-t-elle du droit belge (interne) de la vente ? Plus...
RESPONSABILITÉ
L’autre partie peut-elle vous tenir responsable d’avoir rompu les négociations ?
Pouvez-vous toujours rompre les négociations avec un client ou un fournisseur potentiel et décider finalement de ne pas traiter avec lui ? Devez-vous donner une raison si vous décidez de rompre les négociations ? Pouvez-vous alors être tenu responsable du dommage subi par l’autre partie du fait de votre décision ? Quel peut être le montant des dommages et intérêts ? Quelles précautions pouvez-vous prendre pendant les négociations pour éviter d’être confronté à une demande de dommages et intérêts par la suite ? Plus...
CONTRAT
Plus d’équilibre dans les relations B2B en interdisant les clauses abusives ?
De nombreux nouveaux articles ajoutés au Livre VI du Code de droit économique (C. éco.) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2020 et restreignent dorénavant les clauses manifestement déséquilibrées pour les contrats entre entreprises. Quelles sont les clauses qui sont devenues interdites ? Quelle est la différence entre la liste noire et la liste grise ? Quelles sont les sanctions qui accompagnent les clauses interdites ? Est-ce que l’entièreté du contrat devient nulle ? Plus...
FOURNISSEURS
La livraison se fait attendre...
Votre entreprise a commandé certains produits, mais la livraison est retardée. À partir de quand peut-on considérer qu’elle est trop tardive ? Votre entreprise peut-elle résilier unilatéralement son contrat avec le fournisseur et commander les produits ailleurs ? Pouvez-vous demander une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat ? Comment éviter les problèmes avec vos propres clients en cas de retard de livraison d’un fournisseur ? Plus...
DROIT - MAUVAIS PAYEURS
La réserve de propriété, nouvelle mouture ?
Depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles dispositions relatives aux sûretés réelles sur les biens mobiliers (la «nouvelle loi sur le gage») sont entrées en vigueur (Livre III, Titre XVII C. civ.) . Comment faire pour que votre clause de réserve de propriété soit bien valable ? Les réserves de ce genre ont-elles désormais un champ d’application plus large ? Cette réserve reste-t-elle valable si les biens ont entre-temps été vendus ? Quand l’enregistrement au registre des gages est-il utile ? Plus...
VENDRE UNE ENTREPRISE
Vendre votre entreprise : quelles sont les clauses du contrat conformes au marché ?
Alors qu’en tant qu’entrepreneur, vous pensiez que le deal était finalement quasi conclu, vous êtes souvent confronté, lors de l’établissement de l’accord de reprise, à de longues discussions au sujet de certaines clauses. On s’écharpe alors souvent pour décider de ce qui est «habituel». Un bureau d’avocat spécialisé, Contrast, vient d’analyser 300 contrats de reprise de la période 2012-2016. Qu’est-ce que l’acheteur peut exiger de vous dans ce contrat, et quand exagère-t-il clairement ? Plus...
DROIT DE RÉTENTION
Un réparateur peut-il conserver vos biens jusqu’au paiement de sa facture ?
Ou avez-vous vous-même le droit, si vous effectuez des réparations à des biens ou transportez des biens, de les conserver jusqu’à ce que votre client paie sa facture ? Quelles sont les conditions et limites en la matière ? Quand pouvez-vous vous prévaloir de ce droit de rétention pour le paiement d’autres factures ? Pouvez-vous conclure des accords avec vos clients pour élargir ce droit ? Qu’advient-il de votre privilège en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ? Pouvez-vous utiliser les biens de votre client ou même décider de les vendre ? Que modifie la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières qui entrera en vigueur au plus tard le 01.01.2017 ? Plus...
RESPONSABILITÉ
Comment limiter, voire exclure par contrat la responsabilité de votre entreprise ?
Une clause d’exonération de responsabilité vous permet de limiter ou d’exclure votre responsabilité envers vos clients. De quelle marge de liberté contractuelle disposez-vous à ce sujet ? Une telle clause peut-elle aussi s’appliquer à des vices cachés ? Comment prouver les conventions passées avec le client à ce sujet ? Quel est ici le rôle des conditions générales ? Quelles limites la loi fixe-t-elle néanmoins ? Les règles sont-elles plus strictes si vous vendez aussi aux consommateurs ? Comment opérer la distinction, en pratique ? Plus...
RECOUVREMENT
Des créanciers à présent mieux protégés ?
Une nouvelle loi sur les «sûretés réelles mobilières» entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014. Elle modifie entre autres les règles applicables à la réserve de propriété et donne une base légale au droit de rétention. En quoi consiste une réserve de propriété ? Comment faire en sorte, concrètement, que des biens vendus restent votre propriété jusqu’au paiement de leur facture ? Quand une telle réserve de propriété est-elle valide et quelles sont les règles à prendre en compte à son sujet ? Quand pouvez-vous «retenir» des biens de votre client ? Et à quoi prêter vous-même attention si vous achetez des biens ? Plus...
CONDITIONS GÉNÉRALES
C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !
Quelle importance ont les «conditions générales» de vos contrats de vente ? Comment être en mesure de prouver qu’un client les a acceptées ? Et que faire si ce client a, quant à lui, élaboré des conditions générales d’achat ? À quoi être attentif en établissant des conditions générales ? Pouvez-vous vous y permettre davantage de choses si vous avez à faire à d’autres commerçants que si vous livrez surtout à des particuliers ? Quelles clauses y reprendre sans faute ? Pouvez-vous limiter le délai de garantie ? Quelle pénalité réclamer en cas d’annulation ? Quelle est l’utilité d’une réserve de propriété, d’une clause d’intérêts de retard, d’une clause pénale et d’une clause attributive de compétence ? Plus...
