Conseil ajouté le 22 juin 2009

POSITION DU JUGE - PLUS-VALUES

Quand un immeuble professionnel prend de la valeur...

Un couple avait acheté, des années auparavant, un immeuble que seule l’épouse affectait à l’exercice de sa profession. En cas de revente, la plus-value est-elle alors imposée suivant les quote-parts de propriété ou comment sinon ?

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Mis à jour le : 26.04.2024

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