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PETITE SOCIÉTÉ
Le juge suit la CNC dans l’évaluation des critères relatifs aux PME lorsque le lien cesse
Le fait qu’une société soit ou non une PME au sens du droit des sociétés a aussi de l’importance d'un point de vue fiscal. En effet, un certain nombre d’avantages fiscaux sont réservés aux PME. Le 19 septembre 2023, la Cour d’appel de Gand a suivi le point de vue de la Commission des normes comptables (CNC) sur l’application correcte des critères PME lorsqu’une société n’est plus liée à d’autres sociétés.
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Mis à jour le : 09.05.2024
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