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Cassation : pas de déduction des intérêts d’un prêt pour dividendes, sauf si…
Le 31 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté pour la troisième fois en relativement peu de temps la déduction fiscale des intérêts d’un prêt contracté en vue d’une distribution de dividendes ou d’une réduction de capital, dans l’affaire Duvel Moortgat. Il y a toutefois une bonne nouvelle : comme dans l’affaire Nyrstar, la société concernée a reçu, à juste titre, la possibilité de démontrer que le prêt a été contracté en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Malheureusement, cela ne s’avère pas si évident dans la pratique…
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Mis à jour le : 06.05.2024
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