INTÉRÊTS
Déductibilité des intérêts sur un emprunt pour distribuer des dividendes ou du capital
Le fisc refuse parfois la déduction des intérêts lorsqu’ils portent sur un emprunt qui a été conclu pour financer la distribution de dividendes ou de capital.
Le 19 mars 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt à ce propos. Qu’a-t-elle décidé ? Que signifie cet arrêt ? Quelles en sont les conséquences pratiques si vous envisagez de faire un emprunt par votre société pour une distribution de dividendes ou une réduction de capital ?
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