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IMMOBILIER - USUFRUIT
Un usufruit qui coûte plus qu’il ne rapporte...
Une société achète l’usufruit d’un immeuble qu’elle loue. Le fisc lui en refuse la déduction des frais, vu que le loyer ne permet jamais de couvrir les frais fixes de l’usufruit. Qu’en a pensé la cour d’appel ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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