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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ
Évaluer l’usufruit d’un immeuble inachevé
Un dirigeant procède, avec sa SRL, à l’achat scindé d’un immeuble qui n’est pas encore achevé. Le fisc impose ce dirigeant, à titre d’avantage de toute nature (ATN), sur une partie du prix payé par sa SRL pour l’usufruit, car la valeur de cet usufruit aurait été surévaluée. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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