Accueil » Conseil : Dangereux d’annuler un montage d’usufruit ?
IMMOBILIER - USUFRUIT
Dangereux d’annuler un montage d’usufruit ?
Vous avez fait un « achat scindé » d’un immeuble avec votre société et voulez à présent annuler ce montage en vendant votre nue-propriété à votre société. Il a été demandé à la Commission de ruling si c’est un « abus fiscal »...
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Mis à jour le : 03.05.2024
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