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Imposable du fait de s’être servi de sa société ?
Un couple achète deux terrains à bâtir sur lesquels la société de construction dont le mari est le gérant érige deux habitations. Quelques années plus tard, le couple les vend avec un bénéfice que le fisc impose. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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