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Imposable à 33 % pour un immeuble privé, si...
Vous achetez un terrain à titre privé, y faites construire des appartements et les vendez à court terme avec bénéfice. En principe, c’est alors imposé à 16,50 %, mais parfois, le fisc veut le faire à 33 %. Qu’en dit alors la jurisprudence ?
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Mis à jour le : 15.05.2024
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