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IMMOBILIER
Un avantage à titre privé à la suite d’un achat en indivision ?
Un couple marié et une S(P)RL (dont le mari est le gérant) achètent un bien immobilier en indivision. Un an plus tard, la S(P)RL cède la plupart de ses droits au couple. Selon le fisc, le couple bénéficie de ce fait d‘avantages imposables. Qu’en a pensé la justice ?
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Mis à jour le : 16.05.2024
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