Une société déduit une taxe régionale, bien qu’elle ne soit légalement pas déductible, du fait qu’elle l’a répercutée à ses clients. Pour le fisc, le fait de la répercuter ainsi ne la rend pas pour autant déductible. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner