Conseil ajouté le 22 mai 2020

FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE VOITURE

Un loyer exagéré payé pour une voiture peut-il être un ATN ?

Le gérant d’une SPRL lui loue une voiture d’occasion. Le fisc juge le loyer exagéré et impose la partie exagérée à titre d’avantage de toute nature (ATN). Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le : 29.05.2020

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