Accueil » Conseil : Acheter la voiture de sa société, puis la vendre ?
Conseil ajouté le 2 mars 2017
VOITURE & TRANSPORT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE
Acheter la voiture de sa société, puis la vendre ?
Le gérant d’une société lui avait acheté sa voiture pour 500 € et l’avait revendue un an plus tard pour 19 000 €. Le fisc avait imposé la différence à titre d’avantage de toute nature (ATN). Et qu’en a dit la justice le 21.06.2016 ?
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