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DROITS DE DONATION
Donation devant un notaire néerlandais bientôt taxée ?
Une proposition de loi rendant obligatoirement enregistrables les donations devant un notaire étranger est actuellement en cours d’examen au Parlement, rendant ainsi le passage chez un notaire néerlandais sans intérêt. Quand est-ce important pour vous ? Avez-vous le temps d’encore vite effectuer une donation devant un notaire néerlandais ? Cela change-t-il aussi quelque chose pour les dons manuels et bancaires ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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