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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE
Une réduction du prix pour votre client si vous ne respectez pas tout à fait correctement le contrat
Le nouveau droit des obligations, d’application depuis le 1er janvier 2023, permet aux clients de demander une réduction du prix convenu si vous, le fournisseur, ne respectez pas les conventions conclues. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Et pouvez-vous y déroger dans vos conditions générales ?
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Mis à jour le : 26.04.2024
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