DIVIDENDES
VVPR-bis et Pr M réduit : attention en cas de dispense de libération du capital
Il existe une exception au taux ordinaire de précompte mobilier (Pr M) de 30 % pour certaines actions de petites sociétés. Ce régime préférentiel - le régime VVPR-bis - offre la possibilité de distribuer des dividendes au taux réduit (15 %), si vous avez constitué une société ou fait une augmentation de capital depuis le 1er juillet 2013.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, le champ d’application de ce régime a été modifié. Suite à cela, les actionnaires de sociétés qui avaient opté pour une dispense de libération du capital peuvent définitivement perdre l’application du taux réduit du précompte mobilier – sauf s’ils effectuent à temps les démarches nécessaires pour «annuler» la dispense de libération.
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