CAPITAL
Distribuer du capital en exonération d’impôt lors de la conversion de votre SPRL en SRL ?
Comme il n’y a pas de capital minimum dans une SRL – contrairement à une SPRL – vous pouvez profiter de l’adaptation des statuts pour distribuer (une partie) du capital de votre société, du moins dans la mesure où les tests de liquidité et de l’actif net le permettent.
La distribution est-elle alors exonérée d’impôt ou doit-elle faire l’objet d’une retenue à la source ? Y a-t-il d’autres conséquences fiscales dont vous devriez tenir compte ?
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