Accueil » Conseil : Une rémunération oubliée dans les comptes approuvés...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION
Une rémunération oubliée dans les comptes approuvés...
Une société constate, dans ses comptes annuels pour l’exercice comptable 2014, qu’elle a oublié de comptabiliser une partie de la rémunération de son dirigeant, déclarée et imposée dans son chef. Elle dépose des comptes annuels rectifiés et demande un dégrèvement d’office, que le fisc lui refuse. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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