Accueil » Conseil : Plus de pertes reportées si vous les oubliez une seule fois ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Plus de pertes reportées si vous les oubliez une seule fois ?
Une indépendante avait déduit des pertes reportées dans sa déclaration pour l’exercice d’imposition (ex. imp.) 1996. Le fisc le lui avait refusé, car elle ne les avait pas reprises dans sa déclaration pour l’ex. imp. 1993. Qu’en a dit la justice ?
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Mis à jour le : 01.05.2024
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