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CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION

Une réclamation contre un choix fait dans la déclaration ?

La société qui opte pour la déduction des intérêts notionnels (DIN) dans sa déclaration d’impôt n’a pas droit à la déduction pour investissement (DPI). Peut-elle revenir sur ce choix via une réclamation ? Qu’en a dit la justice le 01.02.2022 ? Plus...

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES

Oublié de déclarer les cotisations !

Vous constatez que vous n’avez pas repris vos cotisations sociales et/ou votre PLCI parmi vos frais dans votre déclaration IPP. Pouvez-vous encore le rectifier ? Plus...

SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE

Une erreur détectée sur le fil dans les comptes annuels ?

La plupart des sociétés doivent déposer leur déclaration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2019, basée sur les comptes annuels de 2018, au plus tard le 26.09.2019. Et si votre comptable ou vous avez encore détecté une erreur dans ces comptes annuels ? Cela change-t-il quelque chose s’ils ont été déposés ? Plus...

DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Plus de pertes reportées si vous les oubliez une seule fois ?

Une indépendante avait déduit des pertes reportées dans sa déclaration pour l’exercice d’imposition (ex. imp.) 1996. Le fisc le lui avait refusé, car elle ne les avait pas reprises dans sa déclaration pour l’ex. imp. 1993. Qu’en a dit la justice ? Plus...

DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Immeuble à l’étranger : qu’en est-il du passé ?

Plus...

DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Rectifier vos comptes annuels après coup ?

La déclaration de votre société est fondée sur ses comptes annuels. Si vous y relevez une erreur après l’avoir déposée, pouvez-vous encore rectifier les comptes annuels correspondants ? Réponse de la Cour de cassation... Plus...

DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Erreur dans les comptes annuels : et la déclaration ?

La déclaration d’impôt de votre société est déposée, mais vous y relevez ensuite une erreur qui fait payer trop d’impôt à votre société. Y a-t-il encore moyen d’y remédier ? Un récent ruling a précisé les choses... Plus...

DÉCLARATION

Une attestation, oui, mais rien de déclaré...

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DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Une fois déposés...

Sous peu, il faudra à nouveau déposer les comptes annuels. Et si vous constatez ensuite un oubli ? Pourrez-vous encore les rectifier ? En principe non, a-t-il encore été répondu, une fois de plus... Plus...

Mis à jour le : 16.05.2024

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