La réforme de l’impôt des sociétés inclut une augmentation substantielle de la sanction financière de versements anticipés insuffisants. Alors que le taux de la majoration s’élevait auparavant à 2,25 %, il a été carrément triplé à compter de l’exercice d’imposition 2019 et donc porté à 6,75 %.
Avec la pandémie de coronavirus, des sociétés font toutefois face à des problèmes de liquidité. Le législateur en a tenu compte en ajustant le mode de calcul de cette majoration, de quoi modérer la sanction pour la société qui fait encore ses VA aux troisième et quatrième trimestres.
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