Accueil » Conseil : Le fisc ne peut pas y entrer ainsi...
Conseil ajouté le 2 mai 2011
CONTRÔLE FISCAL
Le fisc ne peut pas y entrer ainsi...
Un collègue avait laissé volontairement un contrôleur entrer dans une pièce privée et a contesté ensuite ses constatations. La justice lui a donné raison...
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