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CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Peut-il poursuivre son contrôle si vous ne le voulez pas ?
Une société fait l’objet d’un contrôle TVA. Au départ, l’administrateur autorise l’accès aux locaux professionnels et à son habitation. Puis il retire cette autorisation. Le fisc peut-il alors poursuivre son contrôle ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
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Mis à jour le : 07.05.2024
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