Conseils connexes
Résultats de la recherche : 7 conseil(s)
ordre de pertinenceCONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA
Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?
Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Plus...
CONTRÔLES & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Devez-vous laisser entrer le contrôleur ?
Comme vous le savez, le fisc peut se rendre chez vous pour effectuer un contrôle. Quels sont les principaux points d’attention lorsque le contrôleur se trouve devant votre porte et quand pouvez-vous lui refuser l’accès à vos locaux ? Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le fisc en visite : que peut-il faire et ne pas faire ?
Quand le fisc débarque, ce que les contrôleurs peuvent et ne peuvent faire peut prêter à discussion. Qu’en est-il si vous leur refusez l’accès à vos locaux ou documents ? La Cour constitutionnelle a mis les points sur les i le 12.10.2017. Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Son pouvoir d’investigation est bel et bien limité !
Voici quelques années, on a admis la possibilité pour un contrôleur de fouiller des armoires d’initiative et même, d’après certaines jurisprudences, de copier des fichiers informatiques. Récemment, une décision a été d’un autre avis... Plus...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA
Peut-il quand même entrer dans des pièces privées ?
En principe, un contrôleur ne peut pas pénétrer dans votre habitation, sauf si le juge de police l’y a autorisé. Voici peu, une décision de justice a toutefois admis le contraire. Voyons dans quelles circonstances. Plus...
CONTRÔLE FISCAL
Le fisc ne peut pas y entrer ainsi...
Un collègue avait laissé volontairement un contrôleur entrer dans une pièce privée et a contesté ensuite ses constatations. La justice lui a donné raison... Plus...
CONTRôLE
Accès interdit à votre contrôleur ?
Votre contrôleur sonne à la porte de votre habitation privée et vous demande s’il peut entrer pour un contrôle. Devez-vous accepter ou ne peut-il en fait pas accéder du tout à votre habitation et pouvez-vous lui opposer un refus ? Plus...
