Accueil » Conseil : Un décompte indiciaire mal établi ?
Conseil ajouté le 10 novembre 2017
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Un décompte indiciaire mal établi ?
Un indépendant a contesté une taxation indiciaire. Le fisc lui aurait envoyé une demande de renseignements illégale et aurait mal intégré son compte bancaire dans le décompte indiciaire. Qu’en a dit la justice ?
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