Accueil » Conseil : Imposition d’office ou avis de rectification ?
CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
Imposition d’office ou avis de rectification ?
Le fisc établit une imposition sur la base d’une déclaration tardive. Ensuite, il majore les revenus déclarés en notifiant une imposition d’office. Selon votre collègue, il aurait dû le faire par un avis de rectification. À juste titre ?
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Mis à jour le : 25.04.2024
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