Un contribuable introduit une demande de dégrèvement d’office d’une imposition. Le fisc la juge tardive, et dès lors irrecevable. La justice est du même avis. Dans quels cas peut-on demander un dégrèvement d’office, et dans quel délai faut-il le faire ?
L'accès à cette partie de la
Business Database d'Astuces & Conseils est réservé aux abonnés.
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.
M'abonner