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CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS
À quoi le fisc ne pourra plus toucher dès le 01.01.2018 ?
Le début d’une nouvelle année signifie aussi l’expiration d’une série de délais fiscaux d’investigation, d’imposition et de révision. Quelles années seront hors d’atteinte de votre contrôleur des contributions et de son collègue de la TVA ?
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Mis à jour le : 17.05.2024
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