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CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL
Le contrôleur peut-il contourner la prescription ?
Un collègue veut étaler la taxation d’une plus-value, mais n’ayant pas fait son remploi à temps, il “oublie” de la déclarer. Son contrôleur ne l’ayant vu qu’après plus de trois ans, peut-il encore l’imposer à titre de “surestimation du passif” ?
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Mis à jour le : 03.05.2024
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